Date de mise en ligne : 21 décembre 2022

Protection des données 

La Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL) de Guyane attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et s’engage à s’assurer que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de notre site, soient conformes à la réglementation sur la protection des données (Loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données [RGPD]).

Elle veille à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des personnes bénéficiant des services proposés par notre Collectivité ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Au sens de la réglementation, une donnée à caractère personnel (ci-après « donnée(s) personnelle(s) ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable.

En qualité de responsable du traitement, la CACL se doit de répondre à certaines obligations auxquelles nous nous assurons de nous conformer afin de veiller à accorder le plus grand soin à vos données personnelles.

La présente politique a vocation à vous fournir les informations nécessaires à votre compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions de service public.

Utilisation du site web de la CACL

Les données recueillies sur le site cacl-guyane.fr sont issues de la communication volontaire de données à caractère personnel par les visiteurs. Ces données ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’informations liés aux demandes, aux missions effectuées et prestations réalisées dans le cadre des téléservices assurés par la CACL et ses établissements.

L’ensemble de ces téléservices disposent de sites dédiés accessibles directement depuis cacl-guyane.fr ainsi que sur d’autres sites institutionnels de la CACL.

Identité et coordonnées du responsable des traitements

Le responsable du traitement est Monsieur Serge Smock, en qualité de président de la CACL Guyane.

Afin de veiller à la bonne application de la réglementation, la Communauté d’Agglomération a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD) à caractère personnel, qui est un interlocuteur privilégié dans la protection des Données à caractère personnel, tant au sein de la collectivité que dans ses relations avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Principes régissant la collecte des données

La CACL veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, suivant le principe de minimisation des données.

La CACL s’interdit de collecter des données personnelles sans avoir informé les personnes concernées des modalités et des finalités du traitement de ces données personnelles, dans le respect du principe de transparence.

Nous veillons à la pertinence des données personnelles collectées pour mieux connaître les personnes concernées. Ainsi, nous nous assurons que les données traitées soient exactes, complètes et mises à jour en vertu du principe d’exactitude et de qualité des données.

Enfin, la CACL peut collecter des informations soumises par les personnes concernées de manière automatique relative à l’utilisation même de notre site web. À l’occasion de votre navigation sur le site de la CACL, des données vous concernant relatives à votre parcours et à vos interactions avec le site sont collectées, par nos prestataires, afin de mesurer l’audience, d’améliorer le service qui vous est ainsi rendu et de vous proposer des fonctionnalités adaptées. Elles sont collectées au moyen de cookies et traceurs (technologies permettant de stocker et de consulter des informations vous concernant à partir de votre téléphone, ordinateur ou tablette…). Vous pouvez choisir de désactiver ces cookies, en fonction de leurs finalités, lors de votre première visite via le bandeau d’information présent en bas de notre site ou, à tout moment à partir du paramétrage de votre navigateur. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez prendre connaissance de notre politique relative à la gestion des cookies (bientôt en ligne).

Finalité des traitements mis en œuvre

LA CACL est amenée à collecter et utiliser vos données personnelles afin de mettre en œuvre les services proposés et maintenir des informations actuelles, correctes et pertinentes vous concernant, pour répondre notamment à une ou plusieurs des finalités listées ci-dessous :

• L’instruction et le suivi des demandes liées à la mobilité (transports scolaires, transports urbains et péri-urbains, demande d’aide liée à l’acquisition de vélos…)
• L’instruction et le suivi des demandes d’aides à l’habitat ;
• L’instruction et le suivi des demandes liées au raccordement au réseau d’assainissement collectif et non collectif ainsi que les réclamations s’y rapportant ;
• L’instruction et le suivi des demandes liées à la gestion et la prévention des déchets et à la prévention de la divagation d’animaux (demandes de bacs de collecte, de composteurs ou de couches lavables, stérilisation d’animaux domestiques…) ;
• L’instruction et le suivi des demandes d’autorisations d’occupation temporaire ;
• La gestion du conseil intercommunal de la santé mentale et des actions en lien avec la santé mentale (annuaire…) ;
• La gestion du dispositif Pass numériques
• La gestion des différents sites, téléservices et applications de la CACL ;
• L’organisation de jeux concours, loteries et toutes autres opérations promotionnelles ;
• La gestion des réseaux sociaux ;
• La gestion des avis et des enquêtes de satisfaction auprès des usagers ;
• La gestion des fournisseurs et partenaires professionnels (notamment, marchés publics) ;
• La gestion du recrutement.

Par ailleurs, la CACL peut être amenée à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, sur la base de sa mission de service public, du consentement préalable des personnes concernées, d’une obligation légale, en exécution d’un contrat ou de l’intérêt légitime, sous réserve de respecter les droits et libertés fondamentaux. L’information des personnes est réalisée, le cas échéant, au cas par cas.

Licéité des traitements mis en œuvre

Chaque traitement des données personnelles mis en œuvre par la CACL Guyane s’appuie sur un fondement juridique précis tel que défini dans l’article 6.1 du RGPD et précisé au sein de chaque mesure d’information liée au traitement et notamment, par ordre de récurrence :

– le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

– le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

– le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

– la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

–  le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

Sécurité des données collectées

La CACL assure la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées et dès la conception du traitement de données liées à un service dédié.

La CACL met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. Nous garantissons la sécurité des informations échangées lors de transactions ou actes de paiement.

Nous sensibilisons nos agents à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et nous assurons qu’ils respectent les règles en vigueur.

La CACL se réserve le droit d’effectuer des audits pour vérifier la bonne application opérationnelle de ces règles et impose à ses prestataires et/ou sous-traitants de se conformer à ses principes de sécurité.

Destinataires des données collectées

Les données à caractère personnel collectées sont à destination des personnels des services internes de la CACL, habilités à en prendre connaissance. Les données à caractère personnel collectées sur un site ou un formulaire sont destinées à l’émetteur du document (dont l’identité est précisée sur le formulaire de collecte).

Selon les traitements concernés, vos données peuvent être transmises à nos partenaires légitimes à en connaître soit en vertu d’un texte réglementaire soit dans le cadre d’une convention conclue à cet effet. Vous en êtes informés lorsque c’est le cas.

Dans le cas où la CACL confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, un grand soin est apporté dans la sélection de sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes.

Conformément à la réglementation en vigueur, vos données personnelles peuvent être transmises aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels autorisés par une disposition législative ou réglementaire, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication. Lorsque la CACL est confrontée à une demande de communication venant d’un tiers s’appuyant sur un texte, elle s’assure que la disposition est en vigueur et qu’elle prévoit effectivement un droit de communication au bénéfice du demandeur. La CACL veille à ne transmettre que les données prévues par le texte ou, en cas d’imprécision de ce dernier, les seules données qui lui apparaissent strictement nécessaires pour atteindre le but recherché. La communication des données sera réalisée selon des modalités permettant de s’assurer de leur sécurité, en adaptant la mesure retenue à la nature des données et aux risques en présence.

Durées de conservation des données personnelles

LA CACL conserve vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation maximale prévue par la législation applicable en France.

La CACL se conforme à l’article 5 du RGPD qui énonce comme principe relatif au traitement des données à caractère personnel que « Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […] ».

Exercice de vos droits

Conformément à la réglementation relative à la protection des données (RGPD et Loi « informatique et libertés »), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation de traitement. Vous disposez également d’un droit d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles le cas échéant.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatiques et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la CACL et ses établissements, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD/DPO) de la CACL aux coordonnées suivantes :

• Par courrier : à l’adresse postale suivante : DPO CACL 4, Esplanade de la Cité d’Affaires – CS 36029, 97 357 MATOURY CEDEX. Dans le cadre de ces demandes, nous vous prions de joindre une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.
• Par courriel : dpo_cacl@cacl-guyane.fr

Votre demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), sauf si les éléments communiqués dans le cadre de votre demande permettent de vous identifier de façon certaine.

Conformément à l’article 12.2 du RGPD, nous répondrons à toute personne ayant fait l’usage d’un des droits susvisés dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai pourrait être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, après information de cette prolongation dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Lorsque la personne concernée formule sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible et à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement.

En cas de refus de la CACL de donner suite à la demande d’information formulée par la personne concernée, ce dernier précise les motifs de ce refus.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que leurs droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.