Éviter les inondations et les conflits entre voisins

Pour éviter les conflits : laissez couler…

Le principe de base à connaître est que l’écoulement des eaux pluviales sur un terrain doit se faire naturellement. Il doit être le résultat de la configuration des lieux, comme dans le cas d’un terrain en pente. Vos aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols et ne pas aggraver le risque d’inondation.

À qui appartient l’eau de pluie qui tombe sur mon terrain ?

Bonne nouvelle : les eaux de pluie qui tombent chez vous deviennent votre propriété.

L’article 641 du Code civil précise que vous pouvez en user et en disposer comme vous l’entendez, pourvu que vous n’en fassiez pas un usage prohibé. L’eau de pluie est gratuite. En la récupérant et en la stockant dans une cuve spéciale*, vous pouvez économiser jusqu’à 50 % de votre consommation. Elle servira à l’arrosage du jardin, l’eau des toilettes, le lavage de la voiture ou des sols.

Si vous souhaitez savoir comment récupérer, stocker et utiliser l’eau de pluie chez vous, consultez vos droits et devoirs ici : Service public, vos droits

Où doit s’écouler l’eau de pluie de mon terrain ?

L’eau de pluie s’écoule naturellement en tombant sur les toits, les sols et votre terrain.

L’article 681 du Code civil précise : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. »

L’eau de pluie suit la pente naturelle de votre terrain et poursuit sa course vers le terrain en contrebas. Du point de vue de la loi, pour votre voisin situé en bas, on parle de « servitude légale d’écoulement des eaux pluviales » qui est définie par l’article 640 du code civil. Il ne peut en aucun cas vous incriminer de cet écoulement naturel.

La clôture ou le muret délimitant votre terrain doit avoir des ouvertures ou des barbacanes pour permettre l’écoulement naturel des eaux pluviales.

Cependant, vous n’avez pas le droit :

• d’aggraver l’écoulement naturel sur le terrain en contrebas
• de le modifier en le canalisant (dans une buse ou un fossé par exemple) ou en le déviant (en construisant un mur ou une digue par exemple)
• d’augmenter la quantité et la vitesse d’écoulement par une forte imperméabilisation de votre terrain
• de rejeter des eaux usées ou polluées

Si vous faites des aménagements pour canaliser l’eau de pluie, vous devez les dimensionner correctement et vous êtes responsable de leur entretien afin qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement de l’eau.

Vous devez avoir l’accord de votre voisin pour rejeter des eaux pluviales canalisées dans un fossé, un caniveau ou une buse. Prévoyez de faire figurer cet accord sous la forme d’une servitude (article 689 du code civil) inscrite sur le titre de propriété de votre voisin (à faire chez le notaire) pour conserver votre droit à rejeter les eaux pluviales en cas de vente du terrain.

Si mon terrain reçoit des eaux de pluie provenant d’un terrain situé au-dessus ou est traversé par un écoulement d’eau naturel ou un fossé

Vous devez laisser l’eau s’écouler naturellement sur votre terrain. Vous n’avez pas le droit de faire des remblais ou un mur qui feraient obstacle à l’écoulement des eaux.

Si vous souhaitez canalisez l’eau dans un fossé ou une buse :

• vous devez avoir l’accord de votre voisin pour rejeter les eaux canalisées
• vous devez vous assurer que votre aménagement permettra le bon écoulement de l’eau y compris pour des pluies exceptionnelles
• vous devez assurer l’entretien de vos ouvrages pour permettre le bon écoulement de l’eau

Votre voisin n’a pas le droit d’aggraver l’écoulement naturel en y rejetant des eaux polluées ou en imperméabilisant fortement son terrain sans avoir obtenu votre accord préalable.

Que faire en cas de conflit avec mon voisin ?

En cas de litige, vous pouvez contacter un conciliateur de justice afin de résoudre le problème à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige devra être porté devant les tribunaux. En cas de contestation portant sur l’établissement ou l’exercice de la servitude d’écoulement des eaux, la compétence relève du Tribunal d’instance de Cayenne.

Puis-je rejeter les eaux pluviales dans le fossé ou le réseau pluvial de la route ?

Vous pouvez rejeter vos eaux de pluie canalisées dans le fossé ou le réseau d’eaux pluviales de la route devant chez vous à condition d’y être autorisé par le gestionnaire de la voie.

Puis-je buser le fossé de la route devant mon terrain ?

Si votre terrain est situé le long d’un fossé routier, vous devrez peut-être aménager son franchissement. Les fossés sont conçus et dimensionnés pour évacuer les eaux pluviales. Par conséquent, les travaux d’accès à votre terrain ne doivent pas réduire la capacité d’écoulement du fossé. Pour réaliser un ouvrage de franchissement, vous devez demander l’autorisation au gestionnaire de la voie.

L’ouvrage (buse, ponceau…) devra présenter une dimension équivalente à la taille du fossé. Le fossé ne doit pas non plus être approfondi. Vous êtes responsable de l’entretien de cet ouvrage.

Adressez vos demandes à :

• pour les voies communales : la CACL, service EAUX PLUVIALES
• pour les routes départementales : la CTG, service infrastructures routières
• pour les routes nationales : la DGTM
• pour les voies privées : le propriétaire

Quels aménagements puis-je réaliser sur mon terrain pour limiter ou compenser mon imperméabilisation ?

Pour limiter l’imperméabilisation du sol ou la compensant en stockant l’eau de pluie, vous pouvez :

• utiliser des dalles alvéolées remplies de graviers pour le stationnement des véhicules
• diriger vos eaux de gouttières vers des noues végétalisées ou un jardin de pluie dont la végétation favorisera l’évaporation de l’eau

L’association AQUAA (Actions pour une qualité urbaine et architecturale), le GEPOG (Groupe d’étude et de protection des oiseaux en Guyane) et l’Office français de la biodiversité ont édité un guide pratique pour créer un jardin de pluie.

Il est possible de récupérer l’eau de pluie en s’équipant d’une installation spécifique (cuve et système de filtration) qui, entretenue régulièrement, vous permettra de stocker l’eau de pluie. Des règles s’appliquent dans l’utilisation de l’eau de pluie récupérée. Vous trouverez ici la loi les décrivant.

Attention, les citernes d’eau de pluie ne permettent pas de compenser l’imperméabilisation du terrain car elles sont conçues pour rester remplies en permanence et non stocker l’eau pendant la pluie.

Comment éviter que mon logement soit inondé ?

Avant de construire vérifier que votre terrain ne se situe pas en zone inondable. Si c’est le cas, respectez les prescriptions les prescriptions du Plan de prévention des risques inondation (PPR) que vous trouverez sur le site Géorisques du Gouvernement.

Votre maison doit être construite au-dessus du niveau des eaux en cas d’inondation exceptionnelle (voir le Plan de prévention des risques annexé au PLU de votre commune) pour ne pas être inondée. Il est recommandé de construire avec des pilotis plutôt que de remblayer pour ne pas aggraver les inondations des terrains voisins.

Si votre logement est déjà construit et subit des inondations, vous pouvez le protéger des entrées d’eau en installant des clapets anti-retour sur les canalisations et en vous équipant de batardeaux (portes ou dispositifs amovibles qui empêchent l’eau de pénétrer dans la maison). Vous pouvez également surélever les appareils électriques (moteurs de portail, électroménagers…).