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Quelles sont les commissions obligatoires ?

Certaines commissions sont rendues obligatoires par la loi et font l’objet d’une délibération spécifique du conseil communautaire. Elles sont au nombre de 7 :

Commission d’appel d’offres et jury de concours (CAO)

Commission de délégation de service public (CDSP)

Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)

Commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Commission intercommunale d’accessibilité pour les personnes handicapées (CIAPH)

Commission de réception et de réforme des biens meubles et immeubles de la CACL

Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Téléchargez la liste des membres des commissions ici