• Personnes privées et physiques
• Maîtres d’ouvrages d’opération de construction ou d’acquisition de logements neufs ou anciens faisant l’objet d’un contrat de location

Les revenus maximums des ménages à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide sont ceux en vigueur pour le PSLA (Prêt Social Location Accession)

Les moyens financés alloués sont de 2 500 euros par ménage.

En tout état de cause, le versement des subventions de la CACL aux ménages éligibles au présent règlement, se fera dans la limite des crédits annuels budgétés à cet effet.

Elaboration du dossier et pré-instruction de la demande

• Les opérateurs devront vérifier si le ménage est éligible à l’aide à l’accession des ménages. Si le ménage est éligible, les opérateurs devront constituer le dossier de demande de subvention. Le ménage peut également élaborer sa demande directement et envoyer son dossier au service Habitat Planification et Développement social Territorial.

Ce dossier doit comporter :

• Le formulaire de demande transmis par la CACL dûment complété,
• La notice synthétique de présentation de l’opération précisant : le nom des demandeurs, la taille du ménage, l’âge des personnes du couple ou de la personne seule achetant le bien, l’adresse du bien acheté, la surface de la parcelle et du logement (notice téléchargeable sur le site internet de la CACL),
• La lettre d'engagement (à compléter ici) des propriétaires à occuper le logement pendant 5 ans,
• Une copie de l’offre de prêt non définitive rédigée par la banque,
• Une copie du compromis de vente ou de la promesse de vente ou du contrat de réservation,
• L’avis d’imposition (ou de non-imposition) N-1 sur les revenus de l’année N-2 et le cas échéant l’avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement1,
• Une copie du livret de famille (des cartes d’identité, en l’absence de livret de famille).

Instruction du dossier

• Chaque dossier complet déposé fera l’objet d’un accusé réception rédigé par la Direction Habitat, Aménagement et Mobilité et de la CACL.
• Les demandes seront traitées par ordre chronologique de réception des dossiers complets.
• L’instruction sera réalisée en interne, sur la base des pièces du dossier.
• Après instruction, le dossier est soumis à l’examen de la commission Habitat de la CACL, puis à une validation au Bureau.
• La décision est ensuite notifiée par la CACL au demandeur par courrier recommandé avec accusé réception, avec les modalités de versement de la subvention. La décision est également transmise à la banque auprès de laquelle la demande de prêt a été déposée.

Versement de la subvention

Pour bénéficier d’un premier versement forfaitaire 1 500 €, les demandeurs devront transmettre à la CACL les pièces justificatives suivantes :

• l’attestation de vente signée indiquant le montant de l’acquisition (et projet d’acte de vente lorsqu’il est disponible),
• l’offre de prêt définitive établie par la banque et indiquant la subvention attribuée par la CACL,
• un Relevé d’Identité Bancaire.

Pour bénéficier du deuxième versement forfaitaire permettant de solder la subvention, les demandeurs devront transmettre à la CACL les factures acquittées et signées par l’accédant.

Clauses générales

• L’acquisition doit être réalisée dans un délai de 3 ans (signature de l’acte de vente) ou la décision d’octroi d’une subvention de la CACL deviendra caduque.
• Durant le délai de 5 ans, les bénéficiaires devront fournir tout justificatif, et notamment leurs avis de taxe d’habitation, en cas de demande de la CACL.

Clause d’inaliénabilité

L’acquéreur ou ses ayants-droit s'engage(nt) à :

• conserver le bien pendant une durée de 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente avant de pouvoir procéder à son aliénation à titre onéreux excepté sauf :
  • Si le prix de revente du logement ou du terrain n’excède pas le prix d’acquisition initial réactualisé en fonction de l’évolution de l’indice national du coût de la construction, auquel il convient d’ajouter les frais d’acquisition du bien (frais notariés et droits d’enregistrement), le montant des travaux d’amélioration réalisés dans le logement, justifiés impérativement par des factures établies par des entreprises.
  • En cas de force majeure résultants de changements de situation familiale (séparation, divorce, décès, …) ou professionnelle (mutation, chômage, …) ne permettant pas à l’acquéreur de se maintenir dans le logement, selon les conditions de plafonds de ressource ;
• et à occuper le logement à titre de résidence principale (la mise en location du bien n’est pas possible)

Sanction en cas de non-respect des obligations

En cas de non-respect par l'acquéreur des obligations relatives à : la conformité de l’opération au dossier de demande déposé - la durée de détention du bien de 5 ans - à l'affectation du logement à l'habitation principale - de la vente à un prix supérieur au prix d’acquisition initial réactualisé, l'acquéreur devra rembourser à la CACL une somme forfaitaire de 2 500 € correspondant au montant de la subvention perçue.